Conditions générales

Aux fins des présentes conditions générales, les termes suivants, qu'ils soient au singulier ou au pluriel, s'entendent, lorsqu'ils sont utilisés avec une majuscule, dans le sens indiqué ci-dessous :

"Anomalie(s) " : toute non-conformité, éventuellement reproductible, dans le cadre d'un Livrable informatique figurant sur les Services et indépendante d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme à la documentation contractuelle, notamment la Proposition ;

"Artefact" : désigne la société Artefact, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 418 267 704, dont le siège social est situé au 19 rue Richer 75009, Paris, France ;

" Client " : désigne toute personne physique ou morale qui, pour les besoins de son activité professionnelle, souhaite bénéficier des Services et accepte en connaissance de cause les stipulations des présentes Conditions Générales ;

"Conditions générales" : les présentes conditions générales de service, y compris, le cas échéant, leurs annexes ;

"Contrat" : l'ensemble indivisible régissant les conditions contractuelles applicables aux Services et constitué des présentes Conditions générales, de la (des) Proposition(s), ainsi que de toute annexe à ces documents, ainsi que de toute modification qui pourrait y être apportée par les Parties ;

"Accord de traitementData " : l'accord de traitement des données personnelles Data conclu entre les parties et faisant partie intégrante du présent contrat ;

" Data" : les données personnelles data au sens du règlement sur les données personnelles Data ;

"Droit de propriété intellectuelle" : tous (a) les droits liés au droit d'auteur et aux droits connexes, y compris, mais sans s'y limiter, les droits patrimoniaux et moraux, (b) les secrets commerciaux, (c) les droits de marque, les droits de brevet, les droits de dessin et les bases de données, (d) le savoir-faire (e) les autres droits de propriété intellectuelle et industrielle de tout type et de toute nature ;

"GroupeArtefact " : désigne Artefact et toutes les sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, et notamment les personnes morales dont le Client détient directement ou indirectement plus de 50% des droits de vote, ainsi que toutes les sociétés qui lui sont liées ;

"Livrables " : désigne les résultats obtenus lors de l'exécution des Services, incluant notamment les livrables documentaires (documents, dossiers d'étude et/ou d'analyse, méthodes marketing, mise en œuvre, manuels, rapports d'audit, documentation de maintenance...) et/ou informatiques (programmes, logiciels configurés, interfaces...), et d'une manière générale tout bien soumis à des Droits de Propriété Intellectuelle développé par le Prestataire au profit du Client dans le cadre de l'exécution des Services ;

"Partie(s)" : désigne soit individuellement, Artefact ou le client, soit collectivement, Artefact et le client ;

"Service(s)" : tout service que Artefact s'engage à fournir au Client, tel que défini dans la Proposition ;

"Proposition" : le document de synthèse (bon de commande, devis, réponse à l'appel d'offres), y compris par courrier électronique, décrivant les services et les dispositions relatives à la détermination de leur prix, ainsi que, le cas échéant, le calendrier ;

" Réglementation personnelle Data " : désigne les lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles data et de la vie privée, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à data l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit " Règlement Général Data Protection " (RGPD), ainsi que les lois nationales, délibérations et recommandations de la CNIL ou de toute autre autorité de contrôle ou de surveillance compétente au titre des Conditions Générales ou de l'une ou l'autre des Parties.

"Spécifications" : les spécifications fonctionnelles et techniques détaillées, ainsi que toute autre spécification de performance et de conception relative aux produits informatiques livrables, établies et validées par Artefact.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir le cadre contractuel auquel les parties ont décidé de soumettre les services indiqués dans la proposition signée ou acceptée par le client.

En cas de contradiction entre deux documents de rang différent, les dispositions contractuelles prévaudront dans l'ordre suivant : (i) le cahier des charges, (ii) les présentes conditions générales, (iii) la proposition et (iv) l'accord de traitement Data .

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de la signature ou de l'acceptation de la proposition par le client et sont applicables pour la durée indiquée dans la proposition.

Un calendrier d'exécution des Services peut, le cas échéant, être convenu entre les Parties, notamment dans la Proposition. En cas de retard et/ou d'inexécution par le Client de tout ou partie de ses obligations, Artefact ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du non-respect dudit calendrier. En outre, ces retards d'exécution (notamment en cas de dépassement par le Client des délais qui lui incombent, notamment dans la transmission des éléments demandés par Artefact) entraîneront la prorogation automatique des délais impartis à Artefact pour remplir ses obligations.

L'exécution des services repose sur une collaboration active et régulière entre les parties.

A cet égard, les Parties ont convenu de désigner une personne responsable du suivi et de la mise en œuvre du Contrat, qui sera l'interlocuteur privilégié de l'autre Partie.

Plus précisément, chaque partie s'engage à :

- communiquer dans les meilleurs délais à l'autre partie, avant mais aussi pendant l'exécution des services, toute information déterminante nécessaire à l'exécution des services ou tout événement, difficulté ou circonstance susceptible d'affecter le contenu, la continuité, la qualité ou le coût
des services ;

- collaborer avec tout fournisseur ou prestataire de services tiers
(dont l'autre Partie est le partenaire contractuel et en charge de la relation contractuelle et plus généralement de sa gestion) et notamment leur fournir, dans les délais requis et adaptés, toute information, élément, document, etc. qui pourrait leur être utile dans l'accomplissement de leurs tâches ;

- se tiennent mutuellement informés de toute action éventuellement entreprise par eux qui, à leur connaissance raisonnable, est susceptible d'avoir une incidence sur les services prévus dans le contrat.

6.1 Ressources matérielles. Artefact est responsable des équipements nécessaires à l'exécution des services et de leur entretien.

6.2 Lieu d'exécution des services. Les Parties peuvent convenir, en fonction des besoins liés aux Services, que les Services soient physiquement exécutés dans les locaux du Client et/ou dans tout local désigné par le Client et/ou exécutés à distance. Dans ce dernier cas, les frais de déplacement et d'hébergement (repas, hôtels, train ou avion et, le cas échéant, taxis) engagés par Artefact et ses employés pour les besoins de l'exécution des Services seront à la charge du Client.

6.3 Qualité des services. Artefact s'engage à exécuter les services qui lui sont confiés dans les conditions prévues au contrat avec toute la diligence et le professionnalisme nécessaires à leur bonne exécution et conformément aux usages du secteur, aux lois et règlements en vigueur, sans que Artefact ne puisse fournir de conseils juridiques.

7.1 Conformité des livrables et procédure de recette - principes. Les opérations de recette ont pour objet de vérifier la bonne exécution des Prestations et des Livrables qui en résultent, au regard du référentiel contractuel de conformité (Cahier des charges, termes de référence, autres documents exprimant les besoins et attentes du Client).

Toute exploitation et/ou utilisation, sous quelque forme que ce soit, des Livrables (documentaires ou informatiques) produits par Artefact, même s'ils n'ont pas été réceptionnés dans la forme prévue au Contrat, constitue une acceptation inconditionnelle desdits Livrables par le Client.

7.2 Acceptation des livrables documentaires. L'objectif de l'acceptation est de permettre au Client de confirmer que le Livrable Documentaire est conforme au Contrat et au calendrier. Artefact fournit les Livrables Documentaires au Client par courrier électronique afin qu'il les examine. Le Client dispose d'un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la remise de chacun des Livrables Documentaires pour émettre des réserves sur d'éventuelles non-conformités entre lesdits Livrables Documentaires et le Contrat et/ou pour valider lesdits Livrables Documentaires. Si le Client émet par écrit des réserves suffisamment détaillées sur lesdits Livrables Documentaires à Artefact , Artefact lui fournira les Livrables Documentaires modifiés pour commentaires. La procédure ci-dessus sera répétée sur un maximum de deux (2) itérations.

Chaque validation des Livrables Documentaires se fera sur la base d'une confirmation écrite du Client. En l'absence de retour de la part du Client dans les conditions prévues ci-dessus, ou en cas d'utilisation par le Client des Livrables Documentaires, ces derniers seront réputés avoir été validés et acceptés par le Client sans réserve.

7.3 Acceptation des produits informatiques livrables. La réception a pour objet de vérifier (i) la livraison complète des Livrables Informatiques telle que prévue au Contrat, et (ii) leur conformité aux Spécifications. La recette sera effectuée sur la base de scénarios de tests techniques et/ou fonctionnels réalisés par le Client avec l'assistance de Artefact selon les méthodes définies et validées conjointement entre les Parties avant le début de la recette des corrections finales et/ou de la solution de contournement des Anomalies. Le Client dispose d'un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la date de début des opérations de recette pour formuler des observations ou pour valider les corrections finales et/ou la solution de contournement des Anomalies, par simple échange de courrier électronique ou par tout moyen convenu entre les Parties. En l'absence de retour du Client dans les conditions prévues ci-dessus, ou en cas de mise en production, les corrections finales et/ou la solution de contournement des Anomalies produites par Artefact seront réputées validées et acceptées par le Client sans réserve.

8.1. Le prix des services ainsi que les modalités de facturation sont définis dans la proposition. Ils ne comprennent pas les taxes, les frais d'hébergement et de déplacement. Toute modification de l'objet et de l'étendue des Services donnera lieu à une Proposition complémentaire ou modificative.

8.2 Facturation des services. Les dispositions relatives à la facturation des services varient en fonction du prix global des services figurant dans la proposition :

- Entre 0 et 50 000 € HT : facturation à 100 % au début des services ;

- Entre 50 000 € et 200 000 € HT : 30 % au début des prestations, puis 70 % à la fin
des prestations ;

- Au-delà de 200 000 € HT : 30 % au début des prestations, 30 % à mi-parcours, puis 40 % à la fin des prestations.

8.3. Délai de paiement. Le Client s'engage à payer les factures émises par Artefact dans un délai de trente (30) jours à compter de la fin du mois, par virement sur le compte bancaire de Artefact .

8.4. Retard de paiement. Conformément aux dispositions de l'article L.441-6 du Code de commerce, toute facture non payée aux échéances prévues ci-dessus donnera lieu au paiement d'intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur pour la période concernée au lieu d'établissement du Client. Tout paiement après l'échéance entraîne de plein droit le paiement par le débiteur d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

9.1 Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, en tout ou en partie, en cas de manquement par l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations au titre du contrat, sans qu'il y soit remédié dans les trente (30) jours calendrier suivant la première présentation d'une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie lésée, sans préjudice de tous dommages et intérêts que cette dernière pourrait être en droit de réclamer à ce titre ;

9.2 Le Contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des Parties en cas de force majeure dans les conditions prévues à l'article 16.
9.3 En cas de résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, les Parties s'engagent à se restituer mutuellement toutes les Informations Confidentielles dont elles pourraient avoir connaissance, à mettre fin à la relation contractuelle établie en payant toutes les sommes dues au titre du Contrat, au jour de la résiliation effective du Contrat.

Les Parties s'engagent à considérer comme confidentielles et à conserver comme telles les informations fournies par l'une ou l'autre des Parties ainsi que celles auxquelles elles ont pu avoir accès, directement ou indirectement, au cours de l'exécution du Contrat, quels que soient la forme et/ou le support de cette divulgation ou connaissance (ci-après les "Informations Confidentielles").
Les Informations Confidentielles comprennent notamment toutes les informations techniques, financières, économiques, commerciales, juridiques et autres concernant les Parties. Les Parties s'engagent à traiter toutes les Informations Confidentielles échangées avec le même soin que leurs propres Informations Confidentielles, à s'abstenir de les divulguer sous quelque forme, à quelque titre et à quelque personne que ce soit, et à prendre toutes les mesures nécessaires avec leur personnel et/ou leurs intervenants de toute nature, permanents ou occasionnels. Les Parties s'engagent, dans un délai n'excédant pas 15 (quinze) jours après la fin du Contrat, quelle qu'en soit la cause, à remettre tous les documents qui auraient pu leur être fournis par l'autre Partie dans le cadre de la conclusion et/ou de l'exécution du Contrat.

Il est expressément convenu que les dispositions de la présente section resteront en vigueur pendant une période de 3 (trois) ans à compter de la résiliation du contrat, quelle qu'en soit la cause.

L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations suivantes : Postuler :

- dont les parties ont connaissance et dont elles peuvent prouver qu'elles en ont eu connaissance par leur fait ou par le fait d'un tiers autre que l'une des parties avant la date de signature du contrat,

- est dans le domaine public ou y entrerait au cours de l'exécution du contrat autrement que par l'action ou l'omission de l'une des parties et/ou du personnel et/ou d'un intervenant de quelque nature que ce soit, permanent ou occasionnel.

Chacune des Parties reste seule responsable du respect de ses propres obligations dans le cadre de son activité et notamment celles relatives à la protection des Données Personnelles Data .

A ce titre, ils s'engagent à respecter la Réglementation sur les Données Personnelles Data (y compris toute obligation d'information des sujets data ) et à avoir effectué toutes les notifications et soumis toutes les demandes d'autorisation à leur autorité de protection des données personnelles data requises pour le traitement des Données Personnelles Data dont ils ont la charge.

Dans le cadre de l'exécution des Services, Artefact pourrait éventuellement être amené à traiter les Données Personnelles du Client Data. Dans ce contexte, les Parties conviennent de conclure un accord de traitement data (" Accord de traitementData ").

Toutefois, les parties conviennent que Artefact peut, si nécessaire, travailler sur un ensemble fictif data qui sera produit par le client, à l'exclusion de tout élément personnel Data.

Data Les Parties garantissent la confidentialité et la sécurité des données personnelles Data auxquelles elles peuvent avoir accès dans le cadre du Contrat (y compris, par exemple, les noms et prénoms des dirigeants et des employés, les adresses électroniques professionnelles, etc.

Chaque Partie s'engage à informer immédiatement l'autre Partie de toute violation de la protection desdites Données Personnelles Data ou de tout traitement susceptible de constituer une violation du GDPR.

Le Client autorise Artefact à inclure son nom et son logo et/ou son site dans sa liste de références, ainsi qu'à utiliser le cas du Client dans la promotion de ses activités, et ce, dans le monde entier.

Le Client reconnaît et accepte que Artefact est soumis à une obligation générale de moyens.

En particulier, Artefact ne garantit pas que le client atteindra l'objectif attendu des produits livrables et ne sera pas tenu responsable à cet égard.

Artefact n'est responsable que des dommages directs causés - par sa faute - au client et dont ce dernier doit apporter la preuve.

COMME CONDITION ESSENTIELLE ET DÉTERMINANTE DU CONSENTEMENT DE ARTEFACT, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DU PRÉJUDICE ET SUR QUELQUE FONDEMENT QUE CE SOIT, SI LA RESPONSABILITÉ DE ARTEFACTEST RECHERCHÉE PAR LE CLIENT AU TITRE DU CONTRAT, LES PARTIES CONVIENNENT EXPRESSÉMENT ET IRRÉVOCABLEMENT QUE LE DROIT À RÉPARATION DU CLIENT SERA LIMITÉ, TOUTES CAUSES, DOMMAGES ET PRÉJUDICES CONFONDUS ET POUR LA DURÉE INDIQUÉE DANS LA PROPOSITION, À 100% DU MONTANT DES SOMMES FACTURÉES ET ENCAISSÉES PAR ARTEFACT AU TITRE DU CONTRAT.

A TITRE DE CONDITION ESSENTIELLE ET DETERMINANTE, ARTEFACT NE POURRA ETRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS SUBIS PAR LE CLIENT, TELS QUE PERTE DE BENEFICES, PERTE DE REVENUS, PERTE D'OPPORTUNITES D'AFFAIRES, PERTE DE REPUTATION, PERTE DE CAPITALISATION, Y COMPRIS BOURSIERE, AUGMENTATION DES COUTS OPERATIONNELS OU NON OPERATIONNELS Y COMPRIS LES COUTS D'APPROVISIONNEMENT DES TIERS, PERTES D'EXPLOITATION AU SENS COMPTABLE DU TERME, PERTE DE PRODUCTIVITE, DE CONTRATS, D'IMAGE, DE MARGE, DE DATA, DE FICHIERS, NON REALISATION D'ECONOMIES OU DE GAINS ESCOMPTES.

15.1 Droits de propriété intellectuelle sur les éléments préexistants. Artefact reste le propriétaire exclusif des programmes, méthodes, ressources logicielles, documentations, outils, data, procédés et savoir-faire créés et/ou développés indépendamment et/ou lors de l'exécution des Services, qu'ils fassent ou non l'objet d'une protection spécifique (droit d'auteur, brevet, marque, etc.).

15.2 Droits de propriété intellectuelle sur les éléments du Client. Artefact reconnaît que le Contrat ne transfère ni ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les marques, logos, produits et services du Client.

Pour autant que de besoin, le Client accorde un droit non exclusif et non transférable à Artefact pour l'utilisation de ses Droits de Propriété Intellectuelle relatifs aux outils, programmes, informations, data et bases de données du Client que ce dernier met à la disposition de Artefact pour la durée du Contrat et aux fins et dans le cadre de l'exécution des Services.

15.3 Concession des droits de propriété intellectuelle attachés aux Livrables. Artefact concède un droit non exclusif, personnel, incessible et non transférable au Client pour l'utilisation des Livrables, dans les conditions suivantes :

- le droit d'utiliser les éléments livrables,

- le droit de reproduire les éléments livrables,

- le droit de représenter les produits livrables,

- le droit d'adapter les Livrables, y compris le droit
de corriger, développer, créer de nouvelles versions, traduire, modifier, assembler, intégrer tout ou partie de ceux-ci dans des œuvres préexistantes ou futures et sur tout support mentionné dans cet article ;

Cette concession s'applique au bénéfice du Client au fur et à mesure de la production des Livrables par Artefact pour la durée légale de protection des Droits de Propriété Intellectuelle prévue par la loi française, y compris ses extensions futures et pour le territoire d'établissement du Client.

Dans le cas où Artefact utilise ou intègre, dans les Livrables, des composants logiciels soumis à des licences de logiciels dits " libres " (ou " open-source "), et/ou tout autre logiciel dont il n'est pas l'auteur et/ou l'éditeur, les droits accordés au Client sur lesdits logiciels seront régis par les dispositions de leurs licences spécifiques.

15.4 Garanties. Pendant toute la durée des droits concédés et pour le territoire sur lequel le Contrat est exécuté, les Parties se garantissent mutuellement que l'ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle concédés l'une à l'autre au titre du Contrat ne constitue pas une contrefaçon / violation d'un quelconque Droit de Propriété Intellectuelle, savoir-faire ou secret d'affaires d'un tiers. En conséquence, chacune des Parties s'engage à garantir l'autre Partie contre tout trouble, litige, réclamation, recours, éviction ou action en contrefaçon de Droits de Propriété Intellectuelle, concurrence déloyale ou autre, intenté par un tiers et portant sur les éléments concédés.
Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, le Client reconnaît et accepte que Artefact ne peut en aucun cas ni pour quelque raison que ce soit garantir la jouissance paisible des composants logiciels soumis à des licences de logiciels libres.

Les garanties susmentionnées sont soumises aux conditions cumulatives expresses suivantes :

i. la partie qui souhaite se prévaloir de la présente clause a notifié à l'autre partie l'action ou la réclamation du tiers dans les meilleurs délais ;

ii. la Partie qui fournit la garantie a été en mesure de défendre ses propres intérêts et ceux de l'autre Partie librement et à ses frais, notamment en ce qui concerne le choix des avocats chargés de sa défense ;

iii. que, pour ce faire, la partie qui cherche à invoquer la clause a coopéré loyalement à ladite défense en fournissant, en temps utile, tous les éléments, informations et assistance raisonnablement nécessaires pour mener à bien cette défense.

Dans le cas où l'interdiction d'utiliser tout ou partie des éléments garantis susmentionnés serait prononcée à la suite d'une action ou d'une transaction, et nonobstant le droit de la partie lésée de demander réparation de son préjudice, notamment en cas de perte d'usage, l'autre partie s'efforcera, à son choix et à ses frais, d'obtenir la réparation de son préjudice :

- d'une part, obtenir le droit pour la partie lésée de continuer à utiliser les droits accordés dans le cadre de l'exécution du contrat ;

- à défaut, de modifier ou de remplacer les éléments en infraction de manière à éviter tout risque d'infraction tout en garantissant les mêmes spécifications en termes de fonctionnalité et de performance pour la partie lésée.

Les dispositions ci-dessus énoncent les seuls recours dont disposent les parties et les limites de la garantie en ce qui concerne les recours relatifs aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

Aucune des Parties ne sera responsable et aucune indemnité, dommages et intérêts ou autre forme de compensation ne pourra être réclamée pour les retards ou conséquences dommageables sur l'exécution des Services dans la mesure où ces retards ou conséquences sont dus à des cas de force majeure. Les cas de force majeure s'entendent uniquement de ceux définis par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation. La partie qui invoque la force majeure doit, sans délai, notifier par écrit à l'autre partie les raisons du retard ou de l'inexécution (et leur durée potentielle) ainsi que le fait que : (i) l'exécution des obligations de la Partie affectée sera suspendue pour la durée de la situation de force majeure ; et (ii) la Partie affectée bénéficiera d'un délai supplémentaire égal à la durée du retard. Si l'événement entraînant le cas de force majeure se poursuit pendant plus de trente (30) jours consécutifs, chaque Partie peut résilier immédiatement et de plein droit le Contrat, sans qu'il soit nécessaire d'accomplir une quelconque formalité judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre Partie.

Chacune des parties renonce à solliciter expressément et directement le recrutement de tout employé de l'autre partie avec lequel un contact a été établi au cours de l'exécution du contrat. Cette renonciation est valable pour la durée du Contrat et pour les douze (12) mois suivant son expiration ou sa résiliation. En cas de non-respect de cette obligation par l'une des Parties, celle-ci s'engage à dédommager l'autre Partie en lui versant une indemnité égale à douze (12) mois de rémunération brute de cet employé.

Artefact n'accorde aucune exclusivité au Client et se réserve le droit d'accepter des programmes / missions de tout tiers, concurrent ou non du Client.

Le Client accepte que Artefact fasse appel à des sous-traitants, y compris toute société du Groupe Artefact , pour réaliser tout ou partie des Services.

20.1 Cession du contrat. Aucune des parties ne peut céder, transférer ou aliéner ses droits ou obligations au titre du contrat sans l'accord écrit préalable de l'autre partie. Artefact est libre de céder ou de transférer le contrat à toute société du groupe Artefact , à condition que cette société ait la même fiabilité financière.

20.2 Élection de domicile. Pour l'exécution de l'ensemble du présent contrat, les parties élisent domicile en leur siège social.

20.3 Invalidité partielle. Si l'une quelconque des dispositions du Contrat est déclarée nulle ou inapplicable en vertu d'une loi ou d'un statut applicable ou par une quelconque juridiction, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité du Contrat. Toutefois, dans l'hypothèse où la nullité ou l'inapplicabilité d'une clause du Contrat affecterait gravement l'équilibre juridique et/ou économique du Contrat, les Parties conviennent de se réunir afin de remplacer ladite clause par une clause valide qui s'en rapproche le plus possible d'un point de vue tant juridique qu'économique.

20.4 Permanence des clauses. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'une disposition du contrat, que ce soit à titre permanent ou temporaire, ne sera pas considéré comme une renonciation aux droits de cette partie en vertu de cette disposition.

20.5 Caractère intégral du contrat. Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties en ce qui concerne les Services. Il remplace tous les accords, déclarations ou discussions antérieurs, y compris, le cas échéant, les conditions générales d'achat du Client.

20.5 Droit applicable. Le contrat est régi par le droit français.

20.6 Attribution de compétence. En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation pour quelque cause que ce soit du Contrat, et sauf si les conditions d'un référé ou d'une requête sont réunies, les Parties conviennent de résoudre leur litige à l'amiable ou par voie de médiation.

A DÉFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES DANS UN DÉLAI DE TRENTE (30) JOURS, LE LITIGE SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, Y COMPRIS POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE, MÊME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE, DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU DE MISE EN JEU DES GARANTIES.